Les différentes approches de la récupération
Le terme "récupération" se différencie du terme "rachat" par l'existence d'un droit présumé ou réel sur le nom visé. Ce droit peut provenir d'une marque déposée, d'un nom de société ou d'une autre forme d'antériorité.
Si vous ne disposez pas d'un droit réel, l'unique solution est de tenter le rachat, à moins d'attendre patiemment un éventuel abandon par son détenteur et de tenter alors une récupération technique à la date de libération du nom de domaine.
Si vous disposez d'un droit confirmé par un spécialiste en Propriété Intellectuelle, il existe différentes instances animées ou reconnues par les registres qui vous permettront de faire reconnaître vos droits et dans la plupart des cas de récupérer votre nom de domaine. Ces procédures sont payantes et nécessitent un conseil juridique pour les instruire.
Récupération par la négociation (rachat)
Que vous ayez ou non un droit sur un nom de domaine, sa négociation sera d'autant plus efficace que vous connaîtrez la psychologie du détenteur
- Vous n'avez pas de droit sur le nom de domaine
Le prix de vente sera fonction de la valeur intrinsèque du nom, très fortement modulé par
- l'urgence que vous avez de le récupérer: pas de choix alternatif, délai court pour le lancement de votre projet, ...
- l'urgence que le vendeur a de le vendre: trésorerie tendue, volume des renouvellements, opportunités, ...
L'intérêt de nous confier la négociation réside dans l'absence d'urgence d'achat transmise au vendeur et de l'inversion de la pression que nous exerçons sur lui. Nous arrivons ainsi à réduire très fortement le prix de la récupération, et à rendre financièrement possible une acquisition qui ne l'était pas.
- Vous pensez avoir un droit sur le nom de domaine
Après avoir fait confirmer votre droit par un spécialiste en Propriété Intellectuelle, vous pouvez envisager une procédure extrajudiciaire. Elle présente cependant quelques inconvénients :
- le risque d'une conclusion en votre défaveur, même si vous êtes persuadé de votre bon droit
- le coût de la procédure, augmenté des indispensables frais d'avocat spécialisé
- le délai de plusieurs mois qui s'écoulera entre le dépôt de dossier et la conclusion
Evidemment, si votre marque est connue et victime de cybersquatting massif et récurrent, vous devrez tuer tout espoir de gains pour faire cesser le phénomène et attaquer sans discussion, systématiquement. Mais si la récupération à effectuer est isolée, il est généralement judicieux et pragmatique de tenter une approche négociée par un courtier qui aboutira souvent sur une issue favorable, avec un coût moindre et un délai plus court.
En cas d'échec de la négociation, les éléments pourront être utilement portés au dossier juridique en votre faveur. Alors qu'en cas d'échec d'une procédure, il sera beaucoup plus difficile de négocier par la suite avec un détenteur qui aura dû engager des moyens pour se défendre et sera juridiquement en position de force.
Récupération par procédure extrajudiciaire
Les procédures principales pour récupérer un nom de domaine sont l'UDRP pour un com et le Syreli pour un fr.
- UDRP (.com .net .org ...)
L'UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) a été introduite par l'ICANN et s'applique à l’ensemble des domaines de premier niveau générique, dont le point com. Lorsque le titulaire d'une marque souhaite récupérer un nom de domaine contenant ou approchant sa marque, il peut lancer une procédure extrajudiciaire auprès du registre concerné. Celui-ci dispose d'une cour d'arbitrage qui rendra sa décision après analyse du dossier du plaignant et réponse du défendeur.
Il y a trois critères requis pour la récupération d'un nom de domaine:
- Le caractère identique ou similaire du nom de domaine avec une marque existante, susceptible de prêter à confusion
- L’existence de droits ou intérêt légitimes du titulaire sur le nom de domaine
- L’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi
Si au moins un de ces critères n'est pas respecté, la demande est rejetée.
Le coût du dossier est à la charge du requérant et s’élève à 1500 ou 4000 $ (1 ou 3 experts), auquel il est indispensable de rajouter les frais de conseil.
- SYRELI ou PARL EXPERT (.fr)
l’AFNIC propose une procédure spécifique permettant la récupération des noms de domaine en .fr. Cette procédure permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Il appartient au requérant de prouver qu'il dispose d’un intérêt à agir et que le nom de domaine objet du litige est :
- Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi
- ou
- Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi
- ou
- Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Le coût du dossier est à la charge du requérant et s’élève à 250 € HT pour le Syreli (1500 € HT pour le PARL EXPERT qui fait appel à un expert OMPI), auquel il est indispensable de rajouter les frais de conseil.
Nous n'assurons pas le rôle de conseil, mais nous pouvons vous orienter utilement vers des professionnels spécialistes de ces procédures.