Les différentes approches de la récupération
Le terme "récupération" se différencie du terme "rachat" par l'existence d'un droit présumé ou réel sur le nom visé. Ce droit peut provenir d'une marque déposée, d'un nom de société ou d'une autre forme d'antériorité.
Si vous ne disposez pas d'un droit réel, l'unique solution est de tenter le rachat, à moins d'attendre patiemment un éventuel abandon par son détenteur et de tenter alors une récupération technique à la date de libération du nom de domaine.
Si vous disposez d'un droit, il existe différentes instances animées ou reconnues par les registres qui vous permettront de faire reconnaître vos droits et dans la plupart des cas de récupérer votre nom de domaine. Ces procédures sont payantes et nécessitent un conseil juridique pour les instruire.
On distingue donc trois métiers de la récupération:
- La négociation, avec ou sans droit sur le nom
- La veille et la récupération "physique" pour un nom de domaine non renouvelé
- La procédure extrajudiciaire instruite par un professionnel de la Propriété Intellectuelle
Récupération par la négociation
Que vous ayez ou non un droit sur un nom de domaine, sa négociation sera d'autant plus efficace que vous connaîtrez la psychologie du détenteur
- Vous n'avez pas de droit sur le nom de domaine
Le prix de vente sera fonction de la valeur intrinsèque du nom, très fortement modulé par
- l'urgence que vous avez de le récupérer: pas de choix alternatif, délai court pour le lancement de votre projet, ...
- l'urgence que le vendeur a de le vendre: trésorerie tendue, volume des renouvellements, opportunités, ...
L'intérêt de nous confier la négociation réside dans l'absence d'urgence d'achat transmise au vendeur et de l'inversion de la pression que nous exerçons sur lui. Nous arrivons ainsi à réduire très fortement le prix de la récupération, et à rendre financièrement possible une acquisition qui ne l'était pas.
- Vous avez un droit sur le nom de domaine
La procédure extrajudiciaire présente trois défauts
- le coût de la procédure, augmenté des coûts indispensables d'avocats ou de conseils en Propriété Intellectuelle
- le délai de plusieurs mois qui s'écoule entre le dépôt de dossir et la conclusion
- le risque d'une conclusion en votre défaveur, les résultats étant parfois très surprenants...
Si votre marque est mondiale et victime de cybersquatting massif et récurrent, vous devrez tuer tout espoir de gains pour faire cesser le phénomène et attaquer sans discussion, systématiquement.
Si la récupération à effectuer est isolée, il est généralement judicieux et pragmatique de faire une approche négociée qui aboutira généralement sur une issue favorable, un coût moindre et un délai beaucoup plus court.
En cas d'échec de la négociation, les éléments pourront être utilement portés au dossier juridique en votre faveur. Alors que si vous choisissez la procédure, il sera beaucoup plus difficile de négocier ensuite en cas d'échec...
Récupération par la veille suite à un non renouvellement
Lorsqu'un domaine n'est pas renouvelé, il passe par des étapes successives aucours desquelles son renouvellement est toujours possible, mais de plus en plus complexe. La dernière étape "pending delete" d'une durée de 5 jours marque la fin définitive de l'enregistrement et l'évolution quasi irréversible vers la libération du nom.
De nombreux habitués scrutent les listes publiques de domaine en pending delete et se positionnent pour récupérer les domaines intéressants à la seconde de leur libération.
Si le domaine que vous souhaitez récupérer à ce stade présente une valeur du fait de sa composition (marque, marque potentielle, mots clé, extension) ou de son historique (référencement), il sera forcément visé et vos chances de le récupérer "à la main" seront quasi nulles.
Nous pratiquons quotidiennement les techniques de backorder permettant de multiplier les chances de capturer le nom à l'instant même où il se libère avec une probabilité proche de 100%. Nous sommes en mesure de vous faire bénéficier de nos outils pour récupérer un nom que vous avez omis de renouveler ou pour un nom que vous avez repéré comme une belle opportunité.
Récupération par procédure extrajudiciaire
Les procédures principales pour récupérer un nom de domaine sont l'UDRP pour un com et le Syreli pour un fr.
- UDRP (.com .net .org ...)
L'UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) a été introduite par l'ICANN et s'applique à l’ensemble des domaines de premier niveau générique, dont le point com. Lorsque le titulaire d'une marque souhaite récupérer un nom de domaine contenant ou approchant sa marque, il peut lancer une procédure extrajudiciaire auprès du registre concerné. Celui-ci dispose d'une cour d'arbitrage qui rendra sa décision après analyse du dossier du plaignant et réponse du défendeur.
Il y a trois critères requis pour la récupération d'un nom de domaine:
- Le caractère identique ou similaire du nom de domaine avec une marque existante, susceptible de prêter à confusion
- L’existence de droits ou intérêt légitimes du titulaire sur le nom de domaine
- L’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi
Si au moins un de ces critères n'est pas respecté, la demande est rejetée.
Le coût du dossier est à la charge du requérant et s’élève à 1500 ou 4000 $ (1 ou 3 experts), auquel il est indispensable de rajouter les frais de conseil.
- SYRELI ou PARL EXPERT (.fr)
l’AFNIC propose une procédure spécifique permettant la récupération des noms de domaine en .fr. Cette procédure permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Il appartient au requérant de prouver qu'il dispose d’un intérêt à agir et que le nom de domaine objet du litige est :
- Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi
- ou
- Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi
- ou
- Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Le coût du dossier est à la charge du requérant et s’élève à 250 € HT pour le Syreli (1500 € HT pour le PARL EXPERT qui fait appel à un expert OMPI), auquel il est indispensable de rajouter les frais de conseil.
Nous n'assurons pas le rôle de conseil, mais nous pouvons vous orienter utilement vers des professionnels spécialistes de ces procédures.