Dernière mise à jour des conditions générales : 10 juin 2011. Chaque nouvelle version des conditions générales du site domainium.fr est accessible sur internet à l’adresse https://www.domainium.fr à la rubrique « Conditions générales ». Il est possible d’imprimer les conditions générales à cette adresse .
I. Dispositions générales
1. Parties au contrat.
Entre l’entreprise Domainium, inscrite au registre du commerce d’Annecy sous le n°422 424 697, sise 15, route des Crozettes 74290 Veyrier-du-Lac (France) et toute personne désirant utiliser les services proposés par le site domainium.fr, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2. Conditions du client.
Seules les conditions générales de l’Entreprise Domainium sont applicables au contrat conclu entre celle-ci et le client. Dans la mesure où le client propose des conditions divergentes, celles-ci sont inopposables à l’Entreprise Domainium quand bien même elles n’auraient pas été explicitement refusées. Les conditions du client sont néanmoins applicables au contrat dans le cas où l’Entreprise Domainium les ratifie explicitement par écrit.
3. Contenu des prestations et rémunérations.
Le contenu des prestations proposées ainsi que le montant des rémunérations correspondantes et leur mode de paiement résultent des informations contenues sur le site domainium.fr, complétées par les précisions relatives à l’objet du contrat contenues dans les conditions générales.
Les prix indiqués par l’Entreprise Domainium sont définitifs et Hors TVA (prix HT). Ceci est également valable pour les prix appliqués par les clients entre eux lors du dépôt d’offres par le biais du site domainium.fr.
4. Responsabilité de l’Entreprise Domainium.
L’Entreprise Domainium ne répond que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part, ou de ses représentants légaux .
5. Protections des données informatiques.
Le client donne de par le contrat son accord à l’Entreprise Domainium pour tout traitement et enregistrement informatique de ses données. Les données ne sont pas transmises sans autorisation aux tiers. Est considérée comme explicitement autorisée la transmission de données concernant le client à une entreprise chargée par l’Entreprise Domainium d’une mission relative à la conclusion et à la réalisation du contrat. Il est indiqué au client qu’il ne peut néanmoins être exclu, compte tenu de l’état actuel des techniques relatives aux transmissions de données par internet, que des tiers non autorisés parviennent à accéder aux données lors de la transmission.
II. Service de banque de données.
1. Objet du contrat.
L’Entreprise Domainium offre aux utilisateurs désirant vendre des noms de domaines, des sites web, la possibilité d’inscrire leurs offres dans une banque de données. Les acheteurs et locataires potentiels ont la possibilité de rechercher des offres par le biais de cette banque de données, tout comme de déposer leurs offres relatives à un nom de domaine ou un site web, précis. Les offres des personnes intéressées et les réactions des offrants sont transmises par l’Entreprise Domainium aux destinataires concernés.
L’Entreprise Domainium n’officie dans ce contexte ni en tant que vendeur, acheteur ou leur éventuel représentant, ni en tant que médiateur ou commissaire priseur. Cette offre représente une plate-forme pour la prise de contact et la définition du prix de vente préalablement aux pourparlers contractuels directs entre le vendeur et l’acheteur relatifs à la cession de noms de domaine ou de sites web.
Les contrats de vente sont exclusivement conclus entre les utilisateurs ayant la liberté de régler les conditions du contrat. L’Entreprise Domainium est en droit d’insérer dans la base de données des noms de domaine dont elle est elle-même propriétaire et de les proposer à la vente.
2. Conditions d’inscription et obligations de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de la banque de données sont applicables les conditions d’inscription et obligations suivantes :
a) L’offrant est propriétaire du domaine.
L’offrant d’un nom de domaine, d’un site web, d’un design, ou d’un contenu garantit explicitement être propriétaire du bien proposé à inscrire et pouvoir librement en disposer en tant que contact administratif (admin-c). Il libère entièrement l’Entreprise Domainium d’éventuelles demandes de dommages-intérêts de l’ayant-droit contre celle-ci reposant sur une inscription, ou vente non autorisées d’un nom de domaine, d’un site web, d’un design, ou d’un contenu.
b) Interdiction de violation de droits de tiers par le domaine.
L’offrant garantit également que les noms de domaines proposés et leurs usages ne violent pas les droits d’entreprises, de noms, de marques ou d’autres tiers. Il appartient à l’offrant d’effectuer une vérification relative à de telles irrégularités. Celui-ci libère entièrement l’Entreprise Domainium d’éventuelles demandes de dommages-intérêts de tiers contre celle-ci reposant sur une inscription ou vente non autorisée d’un nom de domaine, ou d’un site web.c) Interdiction de violation du droit positif par le domaine.
L’offrant s’engage à ne pas inscrire de domaines dont le nom ou le contenu seraient contraires au droit Français dans la banque de données.
d) Mise en place d’un compte d’utilisateur par l’offrant et par l’intéressé.
L’utilisateur s’engage de plus à fournir des données complètes et conformes à la vérité le concernant dans le formulaire d’inscription nécessaire à la mise en place du compte-utilisateur lui permettant son inscription dans la banque de données et lui donnant accès aux diverses offres.
e) Interdiction de dépôt d’offres/demandes fictives.
L’offrant d’un nom de domaine ou d’un site web s’engage à ne pas lui-même déposer d’offre correspondante dans un but spéculatif, ni de charger un tiers d’effectuer des propositions ayant cette finalité.
f) Entretien des données.
L’offrant s’engage en outre à veiller à ce que les données le concernant ainsi que les offres inscrites dans la banque de données correspondent à la situation actuelle, en particulier à ce que toute offre soit effacée dès lors qu’il y a eu conclusion de contrat. Il s’engage de plus à retirer son offre de la banque de données dès lors qu’il a eu connaissance par un avertissement ou un autre moyen de la possibilité de la violation de droits de tiers par le nom du domaine, par le site web, et ce jusqu’à décision judiciaire.
g) Insertion de ventes à un prix fixe ou négociable;
Dans le cas où un nom de domaine ou un site web, est proposé à la vente sur domainium.fr à un prix fixe ou négociable, la seule insertion de cette vente dans la base de données domainium.fr constitue pour l’insérant une offre liant à la conclusion d’un contrat de vente. Le contrat est réputé conclu par simple acceptation de la première proposition d’achat au prix fixe initialement proposé ou par l’accord du vendeur sur un prix négocié dans le cadre du système d’offres et contre offres de domainium.fr.
h) Insertion de ventes à un prix aux enchères
Dans le cas où un nom de domaine ou un site web, est proposé à la vente sur domainium.fr à un prix avec enchères, la seule insertion de cette vente dans la base de données domainium.fr constitue pour l’insérant une offre liant à la conclusion d’un contrat de vente au plus offrant, dans le délai de l’enchère. Le contrat est réputé conclu dès la fin de l’enchère telle que définie au moment de l’insertion de l’offre.
3. Responsabilité de l’Entreprise Domainium dans le cadre du service de banque de données
L’Entreprise Domainium n’est pas propriétaire des noms de domaines et des sites Internet et n’a aucune influence sur les conventions intervenant entre les utilisateurs de la banque de données. Tous les processus d’achat, ou de vente de noms de domaines et de sites internet, tout comme les changements d’hébergeur, les transferts de domaines et l’exécution des rémunérations ne relèvent pas de l’activité de l’Entreprise Domainium dans le cadre du service de banque de données. Chaque offrant répond personnellement du contenu des offres inscrites par ses soins dans la banque de données.
Si l’Entreprise Domainium fait usage de son droit d’insérer des noms de domaine ou des sites dans sa base de données et de les proposer à la vente, ou bien si l’Entreprise Domainium fait elle même des offres pour le rachat de noms de domaines et sites internet, elle assumera ses obligation en tant qu’utilisateur (respectivement vendeur ou acheteur) de domainium.fr.
a) Conventions et agissements des utilisateurs.
Une responsabilité de l’Entreprise Domainium pour les conventions et agissements des utilisateurs définis ci-dessus est donc exclue. Ceci est également valable en cas d’éventuelle violation de droits d’entreprises, de marques, de noms ou d’autres tiers de par l’inscription par l’offrant d’un nom de domaine ou d’un site internet.
b) Transmission de données.
L’Entreprise Domainium exclut en outre toute responsabilité pour les dommages résultant d’une erreur de transmission de données, d’une perte de données ou de la reproduction erronée d’une inscription dans la banque de données à la suite de son enregistrement, à moins qu’il s’agisse de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de l’Entreprise Domainium, ou de ses représentants légaux.
c) Aucune garantie pour la qualité de propriétaire de l’offrant et pour l’inexistence de droits prioritaires de tiers.
L’Entreprise Domainium ne garantit pas à l’acheteur potentiel que le nom de domaine fourni par l’offrant est effectivement enregistré au lieu d’attribution indiqué par celui-ci, ni que l’offrant est effectivement propriétaire du domaine et qu’il en dispose librement en tant que contact administratif (admin-c). Il n’est également pas garant que le nom de domaine proposé ou le site internet puisse être utilisé par l’acquéreur ou le locataire et cédé par l’offrant sans qu’il y ait de ce fait violation de droits de tiers.
4. Refus et enlèvement d’inscriptions dans la banque de données par l’Entreprise Domainium
L’Entreprise Domainium se réserve le droit, sans préavis ni motifs, de refuser l’inscription de nouveaux domaines ou sites web, tout comme d’enlever de la banque de données des offres déjà enregistrés afin de les placer sur une liste de suspension. La suspension d’une inscription dans la banque de données peut notamment être entreprise en cas d’offre produit ou prix incohérente avec le positionnement commercial de domainium.fr, en cas de cause immorale poursuivie par l’utilisateur, en cas de non respect de ses obligations contractuelles par ce dernier, tout comme dans l’attente d’une décision judiciaire dans le cas où des doutes sérieux quant à l’inexistence de droits prioritaires de tiers sur la vente ou quant au respect du droit Français subsisteraient.
III. Dispositions finales.
1. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent.
La relation contractuelle entre le client et l’Entreprise Domainium est soumise au droit français. Le lieu d’exécution du contrat est Annecy. C’est le Tribunal d’Annecy qui est compétent en cas de litiges résultant de la relation contractuelle.
2. Contestations individuelles et modifications de contrats.
Les modifications de contrats et les contestations requièrent la forme écrite ou par mail afin d’être valables, dans la mesure où ces conditions générales ne stipulent pas une autre formalité.
3. Modification des conditions générales.
Les éventuelles modifications des conditions générales de l’Entreprise Domainium sont transmises au client par e-mail dans un délai maximum de six semaines. Les changements effectués sont acceptés par le client dès lors qu’il ne fait pas part de son éventuelle opposition dans un délai de quatre semaines après prise de connaissance des modifications, et sont donc partie intégrante du contrat. L’Entreprise Domainium s’engage à avertir particulièrement le client de cette conséquence juridique lors de chaque transmission de nouvelles conditions générales.
4. Inefficacité d’une stipulation contractuelle.
En cas d’inefficacité totale ou partielle (inopposabilité, nullité) d’une stipulation contractuelle ou d’une clause des conditions générales, le reste du contrat ou des conditions générales reste valide. Une condition correspondant au but de la stipulation inefficace et respectant les impératifs légaux lui sera alors substituée. Cette disposition est également applicable en cas d’absence de réglementation.